J.O. 283 du 5 décembre 2004
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Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : MENA0402603D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire. »Article 2
L'article 4 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Dominique Raymond, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels. »Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon